Bourses scolaires

Principe

Les bourses scolaires permettent de dégager les familles des préoccupations du règlement, en tout ou partie des droits de scolarité dans les établissements français d’enseignement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Elles sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial. Elles sont versées directement à l’établissement scolaire.

Critères d’attribution

Les critères d’attribution et mode de calcul des bourses sont fixés par l’Agence pour l’Enseignement du Français à Etranger (lien externe)

L’enfant de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, doit résider dans la circonscription consulaire avec un ou ses deux parent(s) et être scolarisé dans un établissement français. Les enfants scolarisés dans une école maternelle doivent être âgés de 3 ans dans l’année civile concernée pour pouvoir en bénéficier.

Calendrier

Une réunion préparatoire est tenue en décembre à l’école française de Moroni.
La campagne boursière débute en janvier. Elle concerne tous les enfants déjà scolarisés ou devant l’être à la rentrée de septembre de l’année civile en cours. Les dossiers dûment complétés et accompagnés de toutes les pièces justificatives doivent être déposés sur rendez-vous au consulat avant la date butoir déterminée par chaque consulat. Cette année, la date limite pour le dépôt du dossier est fixée au 31 janvier 2023.

1. Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :

• être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
• ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).
• avoir des revenus ou ressources financières qui ne dépassent pas le barème social déterminé par l’AEFE selon les pays.

L’enfant doit :

• être français et inscrit à votre livret de famille ;
• âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire ;
• résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
• être inscrit au registre du Consulat ;
• être scolarisé ou en cours d’inscription à l’école française Henri Matisse.

2. Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

• Brochure d’information aux familles :

  

  (Powerpoint - 237.1 ko)

• Retirez la liste des documents à fournir et le formulaire uniquement auprès de l’école française de Moroni. Pour imprimer la liste des documents à fournir cliquez ici :

  

  (PDF - 394.4 ko)

• Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse :

  

  (PDF - 496.5 ko)

• Prenez soin de fournir tous les documents (copies uniquement) demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.

Un dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.

Par ailleurs toute fausse déclaration entraînera le rejet du dossier et est passible de poursuites pénales conformément à l’article 441-6 du Code pénal.

3. Comment déposer mon dossier de demande auprès du Consulat ?

Une fois le formulaire validé par l’école française, toute demande fait l’objet d’un rendez-vous au consulat.

Pour déposer leur dossier au consulat, les familles sont invitées à demander le rendez-vous à l’école française.

L’école dispose du planning de rendez-vous établi par le Consulat, et se chargera avec la famille de vérifier si leur dossier est complet et correctement rempli préalablement au dépôt.

Pour toute demande complémentaire les familles peuvent contacter le consulat par voie électronique à l’adresse suivante : admin-francais.moroni-amba@diplomatie.gouv.fr

4. A quelle date peut-on déposer une demande de bourses scolaires et quand sont prises les décisions ?

La première campagne boursière, pour les familles déjà installées aux Comores :

1. Période de retrait des formulaires de demande : Fin décembre –début février.
2. Dépôt des dossiers au Consulat : janvier-février
3. Tenue du conseil consulaire des bourses scolaires : mars-avril
4. Notification aux familles : juin -juillet (après la réunion de la Commission nationale des bourses qui se tient en juin).

La deuxième campagne, pour les familles arrivées en cours d’année scolaire dans la circonscription :

Elle ne prend en compte que les demandes des familles venues s’installer aux Comores qu’après la date limite de dépôt des dossiers de la première réunion ou déjà installées dans la circonscription mais dont la situation financière a changé de façon notable depuis la clôture de la première campagne boursière ou sollicitant une révision de la décision prise à l’issue de la première campagne boursière.

1. Date de retrait des formulaires de demande : juillet-septembre.
2. Dépôt des dossiers au Consulat : septembre-octobre
3. Tenue du conseil consulaire des bourses scolaires : novembre
4. Notification aux familles : décembre (après la réunion de la Commission Nationale des Bourses qui se tient en décembre).

Retrouvez ici le Procès-verbal de la deuxième commission boursière pour l’année 2019 :

(PDF - 157.6 ko)

5. Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

1. premier examen de votre dossier par le service social du Consulat.
2. examen collégial de votre dossier lors du Conseil consulaire des bourses scolaires
3. transmission de la proposition du Conseil consulaire à l’AEFE
4. décision définitive de l’AEFE sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, en fonction du budget alloué au niveau mondial.

6. Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.

Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier.

7. Quels types de décisions peuvent être pris concernant ma demande ?

Le Conseil Consulaire des bourses scolaires peut proposer :

• d’accorder une bourse à vos enfants ;
• d’ajourner votre demande (ex : dossier incomplet) ;
• de rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, déclarations insincères)

8. Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

9. Les bourses scolaires sont-elles un droit ?

Non. Les bourses scolaires sont accordées dans la limite de la dotation annuelle allouée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger.

10. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier en second Conseil Consulaire des Bourses scolaires, en apportant tous les documents ou informations complétant votre dossier ou justifiant d’un changement de situation.

11. Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux, adressée au directeur de l’AEFE, auprès du Consulat, en apportant les pièces complémentaires éventuelles.

Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.