Divorce

Divorces

Les consulats ne sont pas compétents pour valider les décisions judiciaires de divorce ou actes de répudiation prononcé à l’étranger. Pour ce faire il convient d’envoyer le formulaire dûment complété accompagné des pièces à joindre dont vous trouverez la liste ci-dessous :

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-  si votre mariage a été célébré aux Comores  : vous devez adresser votre dossier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes – Service civil du parquet – Quai François Mitterand – 44921 Nantes Cedex 9

-  si votre mariage a été célébré en France  : vous devez adresser votre dossier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où votre mariage a été célébré
Questions fréquentes relatives au divorce : lien vers la FAQ – section divorce

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Dernière modification : 23/07/2013

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