Nationalité

1. Généralités

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels.

2. Différents mode d’acquisition ou d’attribution de la nationalité française

- L’attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli »)

- L’acquisition de la nationalité française
* de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
* par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
* par décret de naturalisation

L’article 16 du décret n°2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié a fixé un tarif de chancellerie à percevoir pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ainsi que pour les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.
Ce tarif, de 55 euros, entrera en vigueur le 5 mars 2016 et s’appliquera exclusivement aux demandes d’acquisition de la nationalité française instruites au regard des articles 21-21, 21-26, 24-1 et 21-2 du code civil.

Particularité : conséquences de l’indépendance des Comores sur la nationalité française

Ont conservé la nationalité française :

- les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l’île de Mayotte, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes

- les personnes qui ont souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française avant le 11 avril 1978.

Ceux qui n’ont répondu à aucun de ces critères ont perdu automatiquement la nationalité française.

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

Pour connaître les modalités d’attribution, d’acquisition, de perte de la nationalité française, cliquez ici.

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3. Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française (article 31-2 du code civil).

Ce document peut être exigé lors de démarches administratives si vous êtes majeur.

Comment demander un CNF ?

Vous devez formuler, directement en courrier recommandé, le formulaire ci-dessous et accompagné des pièces justificatives, en tenant compte des observations ci après :

Télécharger le formulaire de demande de certificat de nationalité française
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-  si vous êtes domicilié à l’étranger et êtes né à l’étranger, vous devez faire parvenir votre demande de certificat de nationalité française à l’adresse suivante :

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-  si vous êtes domicilié à l’étranger et né en France, vous devez faire parvenir votre demande de certificat de nationalité française à l’adresse du Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance

-  si vous êtes domicilié en France, vous devez faire parvenir votre demande de certificat de nationalité française à l’adresse du Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance

Questions fréquentes relatives à la nationalité : lien vers la FAQ - nationalité

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Dernière modification : 14/03/2016

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