PACS

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

- Vous êtes mineur, même émancipé.

- Vous êtes marié.

- Vous êtes déjà lié par un PACS.

- Vous et votre partenaire êtes des parents proches

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Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française. La déclaration doit être faite auprès de votre ambassade ou de votre consulat.

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Pour connaître les démarches à accomplir pour conclure un PACS, cliquez ici.

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Pour plus d’informations, visitez également les pages du site Service-public.fr et celles du Ministère de la Justice.

Dernière modification : 12/12/2011

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