Signature de la Convention bilatérale d’entraide judiciaire

Le jeudi 13 février 2014 à Moroni, le ministre comorien de la Justice, M. Abdou Oussein, et l’Ambassadeur de France, M. Philippe Lacoste, ont signé la Convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale. Cette signature fait suite à la première réunion du Haut Conseil Paritaire qui s’est tenue à Paris les 28 et 29 novembre 2013. Une conférence de presse a suivi cette signature officielle et publique.

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La Convention vise à améliorer les relations entre les enquêteurs et les magistrats des deux pays et à diminuer les actes de délinquance. Selon l’Ambassadeur de France « l’entraide judiciaire (…) se pratique sur la base de la courtoisie internationale et avec une offre de réciprocité ».

Dans les faits, elle prévoit une assistance technique et concerne les comparutions de témoins et d’experts, les envois et remises d’actes judiciaires ou encore les examens de comptes bancaires. Pour autant, la Convention ne s’applique pas directement aux arrestations, aux extraditions ni aux exécutions de condamnations.

En raison de l’évolution de la délinquance et afin d’assurer la protection des personnes et des biens des citoyens des deux pays, la mise en place d’une telle convention était nécessaire, a rappelé M. Abdou Oussein.

Dernière modification : 18/02/2014

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