Suppression du notariat consulaire

Suppression du notariat consulaire
En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France à Moroni vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 27/12/2017

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